ARTICLE 1 – OBJET :
Le sujet de ce contrat couvre les droits et les obligations des parties, conformément à la directive 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant la protection des consommateurs en ce qui concerne la vente et la livraison du produit avec ses caractéristiques et son prix de vente indiqués par le VENDEUR au CLIENT.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS CONCERNANT LE VENDEUR :
Gerhau Wholesale BV
ARTICLE 3 – INFORMATIONS CONCERNANT L’ACHETEUR :
ARTICLE 4 – INFORMATIONS SUR LE PRODUIT OBJET DU CONTRAT :
Type de biens/produit/service :
Marque/Modèle :
Couleur :
Quantité :
Prix de vente (TVA incluse) :
Frais de livraison :
Mode de paiement :
Adresse de livraison :
Personne à livrer :
Adresse de facturation :
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
5-1 L’ACHETEUR déclare sa confirmation comme requis dans l’environnement électronique concernant sa connaissance des informations préliminaires sur le prix de vente, le mode de paiement et les caractéristiques de base du produit objet de ce contrat mentionnées dans l’ARTICLE no.4 en les lisant.
5-2 Dans le cas où le produit objet de ce contrat doit être livré à une personne/organisation autre que l’ACHETEUR, le VENDEUR ne peut être tenu responsable du refus de livraison de la personne/organisation à livrer.
5-3 Le VENDEUR est responsable de la livraison du produit objet de ce contrat dans un état non endommagé et complet et conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande, accompagné du manuel d’utilisation et du certificat de garantie, le cas échéant.
5-4 Le produit objet de ce contrat doit être livré à l’ACHETEUR ou à la personne/organisation indiquée dans un délai ne dépassant pas les 30 jours légaux, pendant la période comme expliqué pour chaque produit dans les informations préliminaires et en fonction de la distance du lieu de résidence de l’ACHETEUR.
5-5 Pour la livraison du produit objet de ce contrat, le paiement de son prix doit être effectué avec le mode de paiement préféré par l’ACHETEUR et la copie signée de ce contrat doit déjà être communiquée au VENDEUR.
5-6 En cas de non-paiement du prix du produit au VENDEUR par la banque ou l’institution financière en raison de l’utilisation injuste et illégale de la carte de crédit de l’ACHETEUR par des personnes non autorisées qui ne résulte pas d’une erreur de l’ACHETEUR, l’ACHETEUR doit retourner le produit au VENDEUR dans un délai de 3 jours à condition qu’il soit déjà livré à l’ACHETEUR.
5-7 Le VENDEUR est tenu d’informer l’ACHETEUR en cas de force majeure ou de conditions météorologiques défavorables qui empêchent l’expédition ou la fermeture de la circulation et que la livraison ne peut pas être effectuée en conséquence. Dans de tels cas, l’ACHETEUR peut exercer son droit d’annuler la commande, de remplacer le produit par son équivalent s’il est disponible et/ou de demander le report de la livraison jusqu’à ce que la condition empêchante ait disparu. En cas d’annulation de la commande par l’ACHETEUR, le montant payé sera remboursé en 10 jours en espèces et en une fois.
5-8 Il est supposé que l’ensemble des responsabilités visant à assurer la conformité du produit commandé avec la législation du pays de destination, y compris les lois, règlements et surtout les codes douaniers, et couvrant les éventuels frais nécessaires pour compenser les contradictions éventuelles, est transféré à l’ACHETEUR dès la finalisation de la commande.
5-9 L’ACHETEUR peut informer le VENDEUR en cas de produit défectueux, défectueux ou cassé vendu ou non avec le certificat de garantie pertinent pour les réparations nécessaires dans le cadre de la garantie. Les frais d’expédition de l’article retourné seront à la charge de l’ACHETEUR et les frais d’expédition du produit réparé/remplacé seront à la charge du VENDEUR. Les produits retournés après 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison à l’ACHETEUR (en dehors de la période de garantie du produit) ne peuvent pas être remboursés intégralement ou partiellement, mais uniquement réparés ou remplacés.
5-10 Ce contrat deviendra valide après que l’ACHETEUR aura accepté les conditions générales mentionnées sur la page de paiement et aura finalisé son achat, le système communiquant alors la commande au VENDEUR.
5-11 Votre commande peut être annulée dans les cas requis par la banque, l’unité de sécurité des cartes de crédit ou si le titulaire de la carte est différent et en cas d’inaccessibilité du titulaire de la carte de crédit pour obtenir la confirmation pertinente du numéro de téléphone enregistré dans le système dans le but de la sécurité du titulaire de la carte de crédit.
5-12 Les actions judiciaires requises seront entreprises en cas de fraude contre le titulaire de l’adresse IP responsable en enregistrant ce numéro IP et en informant la situation au bureau du procureur avec l’accusation de fraude.
5-13 Le VENDEUR n’est pas responsable des problèmes de livraison causés par une adresse incorrecte/incomplète et des informations de contact incorrectes.
Les frais de livraison seront facturés à l’ACHETEUR en cas de retour de produit pour ces raisons.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION :
L’ACHETEUR a le droit de se rétracter dans un délai de (14) jours à compter de la date de livraison du produit faisant l’objet de ce contrat à lui-même ou à la personne/organisation indiquée. Pour exercer son droit de rétractation, l’ACHETEUR doit informer le VENDEUR de cette situation par fax, e-mail ou téléphone et le produit doit être inutilisé dans le cadre des dispositions de l’ARTICLE no.7. En cas d’exercice de ce droit, le retour de la facture originale et de la copie du bon de livraison concernant l’expédition et la livraison du produit au VENDEUR ou à un tiers est obligatoire. Le prix du produit doit être remboursé à l’ACHETEUR dans un délai de 7 à 10 jours suivant la livraison du produit retourné conforme à toutes les conditions mentionnées dans les Conditions de Retour au VENDEUR. Si le colis retourné ne respecte pas les Conditions de Retour, le prix d’achat ne sera pas remboursé et le colis sera renvoyé à l’ACHETEUR. Les frais de port du produit retourné qui résulteront de l’utilisation du droit de rétractation seront à la charge de l’ACHETEUR.
Par ailleurs, pour les produits non retournables en raison de leurs caractéristiques, les produits à usage unique, les logiciels et programmes duplicables, les produits périssables ou périmés, le droit de rétractation ne peut pas être exercé. L’utilisation du droit de rétractation pour tout type de logiciel et programme, DVD, VCD, CD, cassettes, ordinateurs, fournitures de bureau (toner, cartouche, bande, etc.) et tout type de cosmétiques, dépend de leur statut non ouvert, non abîmé et non utilisé.
ARTICLE 7 – ANNULATION DE LA COMMANDE :
L’ACHETEUR est tenu d’informer de l’annulation de la commande du produit faisant l’objet de ce contrat dans les 24 heures en contactant les numéros de téléphone fournis sur la page de Contact du site Web du VENDEUR. Si le produit est déjà envoyé par courrier, vous ne pourrez pas annuler votre commande. Le droit de rétractation est valable dans les réclamations de retour.
ARTICLE 8 – TRIBUNAL AUTORISÉ :
Les Tribunaux de consommation situés près du lieu de résidence de l’ACHETEUR ou du VENDEUR ainsi que les Conseils d’arbitrage des consommateurs sont autorisés à appliquer les termes de ce contrat jusqu’à ce que la question soit gérée par le Ministère de l’Industrie et du Commerce. En cas de commande passée, tous les termes de ce contrat sont considérés comme acceptés par l’ACHETEUR et le VENDEUR.
En vertu de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, et des Articles n°5 et 6 de ce Contrat de Vente à Distance, l’ACHETEUR accepte, s’engage et déclare sa confirmation requise dans l’environnement électronique et sa prise de conscience des Informations Préliminaires en les lisant.
Moi, en tant que consommateur, ai lu, compris et accepté tous les sujets et points écrits dans le Document d’Information Préliminaire qui compose cette (1) page et ai accepté et confirmé tous ces sujets et points.