ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat régit, conformément à la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, les droits et obligations des parties. Il s’applique à la vente, l’achat et la livraison à distance du produit spécifié, du VENDEUR à l’ACHETEUR.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

Société : Gerhau Wholesale BV

E-mail : sales@gerhau.com

Site Web : www.gerhau.com

ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR L’ACHETEUR

L’ACHETEUR est la personne qui accepte le présent contrat et saisit ses informations personnelles, de livraison et de facturation lors du paiement en ligne.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS SUR LE PRODUIT OBJET DU CONTRAT

Type de produit :

Marque / Modèle :

Couleur :

Quantité :

Prix de vente (TTC) :

Frais de livraison :

Mode de paiement :

Adresse de livraison :

Nom du destinataire :

Adresse de facturation :

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5.1 L’ACHETEUR confirme électroniquement avoir consulté et accepté les caractéristiques essentielles, le prix, ainsi que les conditions de paiement et de livraison visées à l’Article 4.

5.2 En cas de livraison à un tiers et de refus de réception, le VENDEUR n’est pas responsable de l’échec de livraison.

5.3 Le VENDEUR livre le produit complet, sans dommage et conforme à la description, y compris, le cas échéant, manuels d’utilisation et certificats de garantie.

5.4 Sauf stipulation contraire, la livraison intervient dans un délai de 30 jours, selon la localisation de l’ACHETEUR.

5.5 La livraison requiert le paiement intégral par l’ACHETEUR selon le mode choisi, ainsi que l’acceptation du présent contrat.

5.6 En cas de rétrofacturation liée à une utilisation non autorisée de la carte bancaire, sans faute de l’ACHETEUR, celui-ci retourne le produit dans un délai de 3 jours.

5.7 En cas de force majeure (intempéries, catastrophe naturelle, etc.), le VENDEUR en informe l’ACHETEUR. Celui-ci peut :

a) Annuler la commande (remboursement intégral sous 10 jours),

b) Accepter une livraison différée, ou

c) Demander un produit alternatif (si disponible).

5.8 L’ACHETEUR est responsable du respect des lois locales (droits/douanes, restrictions). Le VENDEUR n’est pas responsable des retards/coûts qui en découlent.

5.9 En cas de produit défectueux/incomplet, l’ACHETEUR informe le VENDEUR dans les 14 jours ouvrables.

– Les frais de retour sont à la charge de l’ACHETEUR.

– Les frais d’envoi pour remplacement/réparation sont à la charge du VENDEUR.

– Au-delà de 14 jours (hors garantie), aucun remboursement ; réparation ou échange possibles.

5.10 Le contrat devient contraignant lorsque l’ACHETEUR l’accepte électroniquement et finalise la commande.

5.11 Le VENDEUR peut annuler en cas d’échec de vérification de paiement, suspicion de fraude ou confirmation du titulaire non résolue.

5.12 Toute fraude présumée impliquant des adresses IP ou un accès non autorisé sera signalée aux autorités avec les journaux techniques.

5.13 En cas d’adresse/coordonnées erronées ou incomplètes, le VENDEUR n’est pas responsable ; les frais de retour sont à la charge de l’ACHETEUR.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

L’ACHETEUR dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception, sans motif.

Pour l’exercer :

– Notifier le VENDEUR par e-mail, téléphone ou formulaire de contact,

– Produit non utilisé au-delà d’un contrôle normal,

– Retour de la facture originale et du bon de livraison,

– Frais de retour à la charge de l’ACHETEUR,

– Remboursement sous 7–10 jours ouvrables après réception en bon état.

Articles non retournables :

– Produits d’hygiène/cosmétiques ouverts

– Téléchargements numériques, supports descellés (CD, DVD)

– Articles faits sur mesure/personnalisés

ARTICLE 7 – ANNULATION DE COMMANDE

Annulation possible dans les 24 heures si la commande n’a pas été expédiée (en contactant le VENDEUR).

Après expédition, l’annulation n’est plus possible ; le droit de rétractation de 14 jours demeure après réception.

ARTICLE 8 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les litiges peuvent être soumis aux juridictions/instances de consommation du domicile de l’ACHETEUR ou du VENDEUR, conformément aux lois locales et au Ministère de l’Industrie et du Commerce.

En vertu de la Directive 2011/83/UE et des Articles 5 et 6 du présent Contrat de vente à distance, l’ACHETEUR déclare avoir lu les Informations précontractuelles et accepte électroniquement le présent contrat.

Moi, en tant que Consommateur, confirme avoir lu, compris et accepté toutes les conditions du présent Contrat de vente à distance et du Document d’information précontractuelle.